L'utilisation du drapeau Tunisien dans les Pubs est interdite
M. Mehdi Houas, Ministre du Commerce et du Tourisme signale les débordements et l’utilisation abusive du drapeau tunisien dans plusieurs affiches et campagnes publicitaires.
Dans une lettre adressée à la Chambre Syndicale des Agences de Publicité en Tunisie, M. Mehdi Houas, Ministre du Commerce et du Tourisme a signalé les débordements et l’utilisation abusive du drapeau tunisien dans plusieurs affiches et campagnes publicitaires.
Le Ministre a rappelé qu’en vertu de la loi n°36 de l’année 2001 portant sur la propriété des marques commerciales et des services (Amendée en 2007), il est interdit d'utiliser toutes formes de logos, de sigles ou de symboles afférant à un pays ou à une organisation sans une autorisation préalable écrite.
Dans ce sens le ministre tient à signaler ces infractions et limiter ce genre d’utilisation.
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Article 6ter : Marques: interdictions quant aux emblèmes d’État, signes officiels de contrôle et emblèmes d’organisations intergouvernementales
(a) Les pays de l’Union conviennent de refuser ou d’invalider l’enregistrement et d’interdire, par des mesures appropriées, l’utilisation, à défaut d’autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État des pays de l’Union, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique.
