Avis aux agences de publicité à propos des agréments et les cahiers des charges
Le Ministère du Commerce et de l’Artisanat porte à la connaissance du public concerné que le décret N° 2913 du 7 Octobre 2011, fixant les conditions et les procédures d’octroi et de retrait de l’agrément pour l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale, prévoit dans son article 11 que les personnes exerçant l’activité d’agent de publicité commerciale ayant obtenu l’agrément ou ayant signé un cahier des charges disposent d’un délai d’un an à compter de sa promulgation c’est-à-dire le 07 Octobre 2012 pour régulariser leur situation en présentant un nouveau dossier d’agrément dans les conditions selon lesquelles elles ont été agréées ou elles sont signé le cahier des charges et obtenir la main levée sur la caution bancaire qui était exigée pour l’exerce de cette activité.
Passé ce délai, les agréments et les cahiers des charges antérieures seront considérés nuls.
Ainsi, afin d’éviter tout engorgement pendant les derniers jours précédant la date ultime de dépôt des demandes de régularisation, les personnes physiques et morales ayant obtenues l’agrément depuis la promulgation de la loi n° 71-22 jusqu’à l’introduction du régime déclaratif en Juillet 2001 et celles ayant déposé une déclaration depuis l’introduction du régime des cahiers des charges en Juillet 2001 jusqu’à la promulgation de la loi n° 2010-13 Modifiant la loi n° 71-22 sont appelées à déposer de nouveaux dossiers dans les délais prévus par le décret cité.
Pour plus d’informations, veuillez s’adresser à la Direction des Métiers et Services sis au local de l’Office du Commerce de Tunisie, 65 Rue de Syrie 1002 Tunis Belvédère (4ème état) ou téléphoner au 71 893 839.
Communiqué du SAPA
Syndicat National des Agences de Communication Publicitaire
