De lourdes amendes contre l'affichage Urbain sauvage et sans autorisation
Le décret gouvernemental 59 du 16 janvier 2018 qui vient d’être publié par le JORT, fixe le barème des amendes pour les infractions relatives à l'implantations sans autorisation.
 
                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    


















